Conditions générales d’utilisation et de vente

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente» (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et la société Relook Cuir, propriétaire et représentante unique du site internet www.garbanture.fr (voir les Mentions Légales).

L’acceptation des CGUV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.

La société Relook Cuir atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Partie 1 : Objet et application du Contrat

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.garbanture.fr dans son ensemble.

Le Contrat/les CGUV : désigne l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement l’achat de produit(s) en ligne auprès de la société Relook Cuir ; ce contrat est dénommé de façon équivalente les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », les «CGUV», ou le « Contrat ».

La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Le Prestataire : la société Relook Cuir, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Garbanture ».

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.

Produit(s) : tous types de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Données : l’ensemble des données, contenus, et informations éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site.

Article 2. Objet du contrat

. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

– Il définit les modalités d’achat des Produits du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.

– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact).

– Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander tout justificatif éventuel (âge, état civil, etc.).

. Particulièrement, les Clients agissant sous un statut professionnel sont invités à le préciser lors de leur processus de commande ; ils s’engagent à renseigner des informations exactes, complètes et à jour, et déchargent le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage quelconque qui résulterait d’une défaillance en la matière le cas échéant. Egalement, ils s’engagent à fournir tout justificatif demandé (extrait K Bis, déclaration d’activité, etc.).

. Les Utilisateurs et Clients agissant ainsi à titre professionnel admettent ne pas pouvoir passer valablement leurs commandes directement en ligne et devoir d’abord contacter le Prestataire afin que ce dernier établisse un devis, faisant foi des conditions particulières de la vente, et présenté pour acceptation avec un contrat régissant les conditions et modalités générales de la vente.

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV

. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation).

. Il est donc admis sans réserve que les CGUV présentées pour acceptation au moment de la validation de la commande sont réputées à jour et demeurent le seul contrat opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site.

. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière.

. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Produits commandés, et que sa décision empêche la continuation des relations contractuelles.

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits.

Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : contact@garbanture.fr.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes.  Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire (et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants).

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

Article 6.1. Accès au Site

. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

 

Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

. Le Prestataire assure une modération active et a priori du Site et se réserve le droit à tout moment, sans déroger à ses obligations de confidentialité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions  liées à la pédopornographie et au terrorisme.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture éventuelle du compte concerné par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice.

Article 7. Sécurité informatique

Article 7.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

Article 7.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

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Partie 2. Validation des commandes

Article 7. Les Services du Prestataires

Article 7.1. Services et Produits du Prestataire

. Le Prestataire synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat, dans un récapitulatif en ligne présenté avant la validation de toute commande, qui fait foi de la commande à livrer et/ou du Service à réaliser.

. Au titre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les Services parmi les suivants, et/ou à livrer au Client  le ou les Produit(s) parmi les suivants :

Les Box ou Coffrets de lecture : livres proposés avec leur couvre-livre, en partenariat avec un libraire partenaire du Prestataire.

Les Produits de maroquinerie : couvre-livre, sacs en cuir, petite maroquinerie, etc.

           – Les Produits sur-mesure : produits de maroquinerie divers qui sont proposés sur-mesure, c’est-à-dire de réalisés de manière personnalisée en fonction de la commande.

. Toutefois, il est admis que les Produits affichés sur le Site ne sont pas nécessairement disponibles au moment de la commande, ce qui est explicitement indiqué au Client avant toute commande ; ce dernier peut demander à être informé de la disponibilité du Produit qu’il souhaite commander à l’avenir.

. En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité ponctuelle d’un Produit et des éventuels dommages ressentis par l’Utilisateur dans ce cas, du fait de l’organisation particulière du Prestataire pour la réalisation des commandes. En effet, la commande validée en ligne permet de déclencher le processus de fabrication et les délais de livraison indiqués tiennent nécessairement compte de ce temps de fabrication.

 

Article 7.2. Produits des librairies partenaires

. Le Prestataire propose aux Clients des coffrets à la vente, qui permettent d’obtenir en même temps un livre provenant d’un partenaire du Prestataire, et un couvre-livre provenant directement du Prestataire.

. Le Client admet décharger le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage résultant du caractère défectueux des livres contenus dans les coffrets, dès lors que ces défauts constatés résultent d’une faute ou d’une défaillance manifeste du partenaire en question, ou d’une violation quelconque de ses obligations contractuelles à l’égard du Prestataire ou de ses obligations légales.

 

Article 7.3. Conditions tarifaires

. Il est admis que l’ensemble des tarifs applicables sont affichés en euros et TTC (TVA et taxes fiscales éventuelles incluses) et que les tarifs faisant foi sont ceux qui sont précisés explicitement directement avant la validation de la commande en ligne.

 

Article 8. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 8.1. Validation des commandes par double clic

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le déroulement suivant de son achat :

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « Commander » situé à l’intérieur d’une fiche produit;

2/ L’Utilisateur doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande (dont l’adresse de facturation), qu’il valide en cliquant sur « Suivant »;

3/ Un récapitulatif de commande permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande (incluant le choix de la méthode de paiement) ;

4/ L’Utilisateur renseigne ses informations de paiement en validant sa commande, et en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ; ce procédé qui constitue le second clic légal se finalise en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ;

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.

5/ Le Prestataire envoie

e

un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUV sur un support durable – au format PDF).

. Le Client admet que les noms des boutons peuvent être à tout moment modifiés pour un terme équivalent, dont le sens ne suscite aucune ambiguité et permet de recueillir son consentement sans aucune équivoque.

– Preuve de la validation des commandes :

. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

– Commandes supplémentaires :

. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.

. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

Article 8.3. Moyens et délais de paiement, livraisons

. De principe, les paiements se font immédiatement à la validation de la commande afin de celles-ci, par carte bleue ou par chèque (à l’adresse précisée dans les Mentions Légales).

. Il est admis sans réserve que les paiements par chèque rallongent par nature le délai de livraison applicable, qui démarre à compter de la réception effective des sommes dues au crédit du compte bancaire du Prestataire. Le Client reconnait cette spécificité relative à ce mode de paiement et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage ressenti par lui du fait des délais de livraisons. Le Prestataire encourage donc les paiements en carte bleue pour les Clients souhaitant raccourcir les délais de livraison au maximum.

. Le Prestataire utilise des modules de paiement dédiés gérés par des prestataires tiers (« Stripe » et « PayPal »), qui  gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client, concernant les paiements en carte bleue.

. Le compte bancaire du Prestataire est domicilié en France. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; les frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.

. Il est néanmoins admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

. Les factures (et les récépissés de paiements éventuels) sont automatiquement envoyées par courriel au Client.

. La livraison des commandes s’effectue par envoi d’un ou de plusieurs Colissimo suivi(s) avec signature uniquement. Les frais d’envois sont listés ci-dessous :

  • France Métropolitaine & DOM TOM : 4,50 €
  • EUROPE (UE + SUISSE) : 8,50 €
  • INTERNATIONAL : 12, 50 €

Article 8.4. Clause résolutoire de plein droit 

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme effectif une fois le compte du Prestataire crédité des sommes correspondantes, directement ou via son prestataire tiers de paiement.

. Le non-respect de ce procédé obligatoire constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services, la livraison des Produits, ou d’annuler purement et simplement la commande.

. Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.

. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite commander sur le Site, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV. Il admet également que dans ce cas les données éventuellement renseignées initialement peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire, et ainsi devoir renouveler intégralement le processus de commande.

Article 8.5. Commandes hors ligne

. Il est admis que les commandes passées directement sur le Site sont réservées aux Clients consommateurs et à l’exclusion de tout Utilisateur souhaitant acheter à titre de professionnel. Les commandes des professionnels sont passées exclusivement hors ligne, après contact et évaluation du besoin, et sur la base d’un commun accord. Les clients consommateurs souhaitant commander hors-ligne peuvent également le faire en contactant dans un premier temps le Prestataire via le formulaire de contact du Site.

. Ainsi certains Services et Produits affichés sur le Site ne sont accessibles qu’après l’établissement par le Prestataire d’un devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités particulières de conclusion de la vente.

. Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait donc foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.

. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du Contrat présenté au Client à cet effet, ou pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis.

. Le Prestataire envoie alors un lien de paiement vers l’un des prestataires de paiement précités au Client, qui s’engage à l’effectuer sans délai, et admet que le délai d’exécution de son paiement est susceptible de retarder la réalisation des Services et/ou la livraison des Produits commandés. Il peut également effectuer le règlement immédiatement à la signature du devis par carte bleue ou par chèque (le délai de livraison sera ainsi rallongé du temps nécessaire à l’encaissement effectif des sommes correspondantes par le Prestataire).

. Le Prestataire envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les informations essentielles de sa commande, et s’engage ensuite à exécuter la commande conformément aux termes et modalités convenus.

Article 9. Droit de rétractation

Article 9.1. Exceptions au droit de rétractation

. Les Clients agissant à titre de commerçant professionnel dont l’activité principale est la vente de produit s et services identiques ou similaires à ceux du Prestataire, identifié comme tel de par leur renseignement de justificatifs à l’occasion de leurs commandes, ne peuvent pas prétendre au bénéfice du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du code de la consommation.

. Egalement, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 3° du code de la consommation, lorsque le Client commande un ou des Produit(s) sur-mesure, c’est-à-dire lorsque le Client souhaite la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ce dernier admet sans réserve que ces commandes sont fermes et définitives, ce dont ce dernier est informé explicitement par le Prestataire (remplissage d’une case à cocher ou mention spécifique préalable).

Article 9.2. Exercice du droit de rétractation

. Dans tous les cas où le droit de rétractation est applicable en vertu des dispositions du code de la consommation, le Client souhaitant en bénéficier peut, sans avoir besoin de s’en justifier, notifier au Prestataire sa volonté de se rétracter de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit concerné, ou du dernier Produit inclus dans un lot de Produits le cas échéant.

. Cette notification peut se faire par courriel ou par courrier postal (voire Mentions Légales), et doit expliciter sans aucune équivoque la volonté du Client de se rétracter, en mentionnant tous les éléments utiles à la prise en compte de sa demande (nom, courriel, numéro de commande, descriptif du Produit, etc.). Elle peut aussi se faire via la procédure décrite dans la section « FAQ » du Site.

. A compter de l’envoi de cette notification, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer à ses frais le ou les Produits objets de la rétractation, et dans des conditions de sécurité du transport au moins équivalente à celles utilisées par le Prestataire pour les délivrer initialement. Le Client prend donc en charge les frais supplémentaires éventuels s’il choisit de sa propre initiative un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison initial.

. Le remboursement du ou des Produit(s) ainsi retourné(s) intervient de la part du Prestataire dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter soit de la réception du bien, soit de l’envoie par le Client de la preuve irréfutable de son expédition à l’attention du Prestataire. Le remboursement intègre alors les frais de livraison payés à la commande initiale, et se fait soit sur les coordonnées bancaires dont dispose éventuellement le Prestataire, soit via d’autres coordonnées bancaires fournies par le Client.

Article 10. Délivrance conforme

Article 10.1. Délai de délivrance

. Le délai normal de livraison des Produits, qui sont exclusivement réalisés sur commande, est fixé à quinze (15) jours à compter de la validation parfaite de la commande (paiement inclus) ; les paiements par chèque donnent donc lieu à des délais plus longs.

. Le Prestataire s’engage, dans des conditions normales d’acheminement des Produits commandés, à délivrer ces derniers dans le délai indiqué dans le récapitulatif présenté pour validation de la commande, ou dans un délai maximum supplémentaire de quarante-huit (48) heures à compter de ce délai initial, à l’exception des cas de force majeure.

. Dans le cas spécifique de commandes nécessitant plusieurs envois, il est admis sans réserve que le délai à respecter par le Prestataire démarre à compter de la dernière livraison des documents concernés par les tiers concernés.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 10.2. Modalités de délivrance

  . La délivrance du/des Produit(s) commandé(s) est réalisée par leur envoi postal, selon l’une des modalités exposées sur le Site lors du processus de validation des commandes, et choisi par le Client formellement avant de valider ses commandes.

. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client par l’intermédiaire d’un transporteur dont la faute est avérée, ou du fait de manipulations du Client ou de toute personne dont il a la charge, ainsi que de faits ou circonstances échappant au contrôle du Prestataire.

Article 10.3. Conformité de la délivrance et engagement du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à délivrer des Produits exempts de défauts, conforme tant à la commande qu’à l’usage normal des produits de nature identique ou similaire.

. De ce fait, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait des éventuelles erreurs par le Client dans le remplissage des informations obligatoires pour valider les commandes, notamment lorsque l’usage escompté par le Client se distingue de ces usages normaux, sans que le Prestataire n’ait pu avoir connaissance de cette circonstance.

. Tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.

. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

. Les réclamations sont à réaliser en conformité avec l’article 21.1 des présentes CGUV.

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Partie 3. Utilisation des Produits

Article 11. Spécificité des Produits du Prestataire

. Le Prestataire est un artisan qui met tous les moyens en oeuvre afin de garantir la qualité et la provenance responsable des matériaux utilisés dans le cadre de son activité, et garantit les Clients contre toute violation de la règlementation en vigueur en la matière.

. Les Produits proposés sur le Site sont des produits en cuir, dont la provenance est exclusivement européenne.

. Le choix du Prestataire en matière de qualité et concernant la nature des peaux utilisées pour confectionner les Produits, peut dépendre de plusieurs facteurs que ce dernier ne maîtrise pas complètement. En effet, et par nature, les cuirs présentent toujours des irrégularités, ce qui est propre à la matière, et le Client ne saurait exiger de commander des Produits produisant un effet totalement lisse et uniforme (comparable à une matière synthétique par exemple).

. Toutefois, le Client est informé que la majorité des peaux utilisées sont en général des cuirs en pleine fleur (notamment de la vachette, de la basane (mouton) ou de la chèvre).

. Les produits utilisés aux fins de réalisation des teintures sur les cuirs sont exclusivement des produits de base aqueuse.

. Les produits utilisés aux fins de réalisation des tannages des cuirs sont exclusivement des produits à base de chrome, du semi-végétal, du végétal et du minéral.

. Les Produits de maroquinerie au sens légal du terme sont réalisés à partir de cuirs dont l’animal et la provenance sont systématiquement indiqués avant la validation de commande (en présence de doublures sur les pièces à fabriquer, il est également indiqué si ce dernier est en véritable cuir ou en simili – PU).

. Les Produits et Services d’ameublement au sens légal du terme exigeant un procédé de tannage des peaux sont exécutés à partir de cuirs en pleine fleur ou en fleur corrigée, ce qui dépend strictement de la commande du Client et sera systématiquement indiqué avant la validation de celle-ci. Le Client admet donc que les caractéristiques précises de sa commande seront connues à l’avance afin de lui permettre d’acheter en toute connaissance de cause, et admet ainsi décharger le Prestataire de toute responsabilité en la matière, en cas de dommage subi ou ressenti sur la pleine jouissance de sa commande, dès lors qu’il n’a pas clairement et explicitement informé le Prestataire de toute éventuelle exigence particulière concernant cette commande, et en l’absence de faute de la part du Prestataire.

. Les informations relatives aux Produits d’ameublement sont :  l’animal ; la provenance ; s’il s’agit d’une pleine fleur, d’une fleur corrigée ou d’une croûte de cuir ; le type de tannage (minéral, chrome, végétal, semi-végétal..) ; le type de finition (aniline, semi-aniline…).

Article 12. Limitation de responsabilité du Prestataire

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

– d’utilisation du Site et/ou des Produits par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire ou à tous tiers ;

– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

– de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits du Prestataire.

– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

– de l’utilisation par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaire pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).

. L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Article 13. Mises à jour des Produits et Services

. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.

Article 14. Propriété intellectuelle

Article 14.1. Interdiction générale

. Le Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGUV.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site et l’ensemble des actifs intellectuels du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 14.2. La marque 

. La marque déposée « Garbanture » est la propriété exclusive du Prestataire.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 14.3. Le Site

. Le Site a été réalisé dans tous ses éléments directement par le Prestataire.

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment, et

non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « Shutterstock »

. Egalement, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Article 14.4. Les noms de domaines

. Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : https://www.garbanture.fr/ ; https://www.garbanture.com/.

Article 14.5. Protection des Produits du Prestataire

. Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle du Prestataire sur les Produits du Site, et s’interdit ainsi de les copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à l’égard de quelconque tiers.

Article 14.6. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

 

Article 15. Références et promotion

Article 15.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique  ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 15.2 – Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et y compris des photographies permettant d’identifier les personnes et/ou leur enseigne commerciale, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Egalement, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

Article 16. Confidentialité

. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.

. Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

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Partie 4 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges

Article 17. Durée du contrat

. Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact et/ou pour valider ses commandes.

. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits commandés, sans préjudice des dispositions qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité).

. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client/Utilisateur des présentes CGUV.

Article 18. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV lorsque ces défaillances résultent de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et pendant un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 19. Cession du contrat 

. Le Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés du Contrat.

. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUV et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage à notifier la cession à ses Utilisateurs/Clients par tous moyens, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de la cession.

. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur.

. Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution du présent Contrat sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client, volontaire ou non.

Article 20. Droit applicable et aspects internationaux

Article 20.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 20.2. Restriction de l’accessibilité du Site

  . Dans les cas où l’accès au Site et aux Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

 

Article 21. Désaccords et litiges

Article 21.1. Réclamations

. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en oeuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 21.2. Procédure de médiation

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 21.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire concernant les litiges impliquant des Clients agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur concernant les Clients et Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

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